IMPORTANT : CE CONTRAT DE LICENCE POUR UTILISATEUR FINAL ("CLUF" OU "CONTRAT") EST UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS (SOIT UN INDIVIDU, SOIT, SI ACHETÉ OU AUTREMENT ACQUIS PAR OU POUR UNE ENTITÉ, UNE ENTITÉ) ET ADGUARD SOFTWARE LIMITED (PROPRIÉTAIRE DE TOUS LES DROITS, EXCLUSIFS OU NON, SUR LE LOGICIEL, CI-APRÈS "TITULAIRE DES DROITS"). LISEZ-LA ATTENTIVEMENT AVANT D'UTILISER LES PRODUITS ET SERVICES D'ADGUARD DNS. EN VOUS CONNECTANT A ADGUARD DNS, OU EN L'UTILISANT, OU EN APPUYANT SUR UN BOUTON INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION DANS LA FENETRE CONTENANT CETTE CLUF, OU EN TAPANT LE(S) SYMBOLE(S) APPROPRIE(S), VOUS CONFIRMEZ VOTRE ACCEPTATION D'ADGUARD DNS ET ACCEPTEZ D'ETRE LIE PAR LES TERMES DE CETTE CLUF.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS D'ÊTRE LIÉ PAR CE RÈGLEMENT, NE VOUS CONNECTEZ PAS À ADGUARD DNS ET N'UTILISEZ PAS ADGUARD DNS.

NOTEZ QUE LE PRESENT CONTRAT EXIGE QUE VOUS ET ADGUARD SOFTWARE LIMITED SOUMETTIEZ A L'ARBITRAGE TOUT LITIGE RESULTANT DE L'INTERPRETATION OU DE L'APPLICATION DU PRESENT CONTRAT OU DE TOUTE VIOLATION DE CELUI-CI. AdGuard Software Limited ("Titulaire des droits", "nous", "notre", "nos") peut modifier le présent CLUF de temps à autre sans notification préalable. La modification du CLUF peut vous être communiquée par l'envoi d'un courrier électronique et/ou par la publication du CLUF mis à jour sur le site Web AdGuard DNS ("Site Web").

1.1. AdGuard Software Limited fournit AdGuard DNS, un service DNS basé sur le cloud, à vos propres risques et responsabilités. Vous êtes seul et unique responsable de l'utilisation d'AdGuard DNS. AdGuard DNS ne sera pas responsable de toute perte, préjudice monétaire ou non monétaire, et cela n'inclura pas les frais d'avocat ou de justice, indépendamment de toute loi ou statut qui en dispose autrement.

1.2. AdGuard Software Limited vous accorde une licence limitée pour vous connecter à AdGuard DNS et l'utiliser dans le cadre de ses fonctionnalités décrites sur le site Web d'AdGuard DNS, à condition que vous respectiez toutes les exigences, restrictions et conditions spécifiées dans le présent CLUF. Les produits et services AdGuard DNS sont détenus et protégés par copyright par AdGuard Software Limited, et sont protégés dans le monde entier. AdGuard Software Limited conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux produits et services AdGuard DNS et à toute partie de ceux-ci, y compris, sans limitation, tous les droits d'auteur, marques déposées, marques de service, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle. Tous les droits sont réservés sauf indication contraire. La modification, la distribution à des parties non autorisées, l'ingénierie inverse ou l'utilisation d'AdGuard DNS d'une manière qui n'est pas expressément autorisée par AdGuard Software Limited avec un consentement écrit est strictement interdite.

1.3. Vous avez le droit, conformément à la licence accordée dans la clause 1.2 des présentes, de vous connecter et d'utiliser AdGuard DNS sur un certain nombre d'appareils, avec un certain nombre de requêtes mensuelles, un certain nombre de serveurs DNS disponibles, un certain nombre de règles que vous pouvez définir, et un certain niveau de support, qui sont indiqués lors de l'achat de votre abonnement.

1.4. Afin d'utiliser les AdGuard DNS privés, Vous devez enregistrer votre compte AdGuard en utilisant votre adresse email et créer un serveur DNS privé. Une adresse email valide doit être fournie lors de l'enregistrement pour la création du compte AdGuard DNS. Vous pouvez également vous connecter avec une adresse électronique et un mot de passe que vous avez déjà enregistrés sur adguard.com. Vous pouvez vous connecter et utiliser les DNS AdGuard publics sans enregistrer votre compte AdGuard. 1.5. Nous pouvons également modifier ou interrompre nos services et avantages gratuits sans préavis, à tout moment et à notre seule discrétion. Les services non gratuits peuvent être interrompus à la fin de la durée du contrat respectif.

Les dispositions de cette section s'appliquent aux plans pour les AdGuard DNS privés nécessitant un abonnement payant et ne s'appliquent pas aux AdGuard DNS publics et au plan Starter gratuit pour les AdGuard DNS privés.

2.1. Un client paie un abonnement qui lui permet d'activer AdGuard DNS, un service disponible sur adguard-dns.io. Pour tester AdGuard DNS privé, vous pouvez essayer le plan Basique. Pour un plus grand nombre de demandes mensuelles, d'appareils et de serveurs, vous devez souscrire un abonnement : Plan personnel, plan d'équipe ou plan d'entreprise avec des paiements mensuels ou annuels. Une fois que vous achetez un abonnement, il est automatiquement et immédiatement activé et lié à votre compte AdGuard, de sorte que vous pouvez profiter de votre AdGuard DNS privé dès l'achat de votre abonnement jusqu'à ce qu'il soit expiré ou annulé.

2.2. Vous pouvez avoir droit à un remboursement. Veuillez vous référer aux conditions de remboursement dans la section 3.

2.3. Vous pouvez annuler l'abonnement acheté à tout moment. L'abonnement annulé sera valable jusqu'à sa date d'expiration.

2.4. Vous pouvez mettre à niveau la licence achetée à tout moment pour augmenter le nombre de demandes mensuelles, le nombre d'appareils à protéger, le nombre de serveurs DNS disponibles, le nombre de règles que vous pouvez définir et le niveau de support.

2.5. Le processus de commande est géré par le revendeur en ligne Paddle.com. Paddle s'occupe de toutes les demandes de service à la clientèle et des remboursements.

2.6. Si vous n'avez pas désactivé la fonction de renouvellement automatique, les fonds seront automatiquement retirés de votre compte et l'abonnement AdGuard DNS sera renouvelé ou prolongé. Si vous désactivez le renouvellement automatique avant l'expiration de votre abonnement AdGuard DNS, vous recevrez une notification à l'adresse e-mail que vous avez fournie lors de l'achat initial avec des informations complètes sur les conditions de renouvellement. Vous serez également notifié à l'avance si le prix de l'abonnement AdGuard DNS augmente.

2.7. Après l'expiration de l'abonnement acheté à l'aide de codes promotionnels ou de réductions, le paiement du renouvellement de l'abonnement sera facturé au prix fort. Tous les changements de prix vous seront envoyés dans l'email que vous avez enregistré lors de l'achat de la licence.

2.8. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique à tout moment dans votre compte AdGuard auquel l'abonnement AdGuard DNS est lié sans frais supplémentaires. Votre abonnement payant sera toujours valide, mais vous devrez le renouveler manuellement lorsqu'il arrivera à expiration.

2.9 Lorsque vous achetez votre abonnement, votre compte AdGuard est automatiquement créé pour l'adresse email que vous avez utilisée lors de l'achat. Votre compte AdGuard peut également être créé via le site web d'AdGuard, si vous décidez de vous inscrire sur le site web. En enregistrant votre compte AdGuard, vous affirmez que vous avez 16 ans ou plus. Notez que lorsque votre compte AdGuard est créé, vous êtes abonné aux messages concernant les modifications, les nouvelles versions et les fonctionnalités des DNS AdGuard.

Nous offrons à nos clients la possibilité de retourner 100% des fonds qu'ils ont dépensés pour les abonnements annuels AdGuard DNS achetés sur adguard-dns.io (pour les abonnements achetés ailleurs, consultez la politique de remboursement de ce revendeur en particulier).

L'abonnement en question est bloqué dès que le remboursement est effectué. Après 30 jours, toutes les demandes sont examinées individuellement et la décision d'effectuer ou non un remboursement est laissée à l'appréciation d'AdGuard Software Ltd. Nous n'accordons pas de remboursement partiel pour les mises à jour et les renouvellements d'abonnement. Chaque cas de demande de remboursement partiel est discuté séparément entre vous et notre service d'assistance à la clientèle, et n'est satisfait qu'après accord mutuel. Pour obtenir le remboursement d'un abonnement acheté sur le site officiel, vous devez contacter notre service d'assistance à la clientèle à support@adguard.com. Le délai de traitement dépend de la méthode de paiement que vous avez choisie et prend généralement jusqu'à 10 jours ouvrables.

Vous n'avez pas le droit de :

5.1. En utilisant AdGuard DNS, vous reconnaissez et acceptez d'utiliser les listes de blocage, les règles, les filtres qui peuvent être produits par AdGuard Software Limited ou par vous ou par des tiers et utilisés par la fonctionnalité de blocage et de filtrage d'AdGuard DNS uniquement à votre propre volonté et à vos propres risques.

5.2. Vous êtes seul responsable de l'utilisation de la fonctionnalité de blocage et de filtrage de AdGuard DNS, de la connexion de vos appareils, de l'activation, de la désactivation, de la configuration, de la personnalisation de cette fonctionnalité, de l'édition des règles utilisées dans cette fonctionnalité.

5.3. Vous et les utilisateurs des appareils connectés par vous à AdGuard DNS êtes seuls responsables de leur respect des conditions d'utilisation des sites web visités. AdGuard Software Limited n'est pas responsable du respect des conditions d'utilisation des sites web visités.

6.1. AdGuard DNS collecte et traite des données utilisateur très limitées et dispose d'une politique de confidentialité solide disponible sur adguard-dns.io/privacy.html qui explique en détail comment AdGuard Software Limited traite vos données personnelles en relation avec votre utilisation d'AdGuard DNS et votre navigation sur le site web adguard-dns.io.

6.2. En vous connectant et en utilisant AdGuard DNS, vous acceptez d'avoir lu, compris et accepté les termes et conditions de traitement des données énoncés dans notre Politique de confidentialité disponible sur le lien mentionné ci-dessus, qui explique quel type d'informations nous collectons, comment elles sont partagées et utilisées.

6.3. AdGuard Software Limited recevra et traitera certaines données afin d'exécuter nos obligations énoncées dans le présent CLUF et de vous fournir les fonctionnalités d'AdGuard DNS. Les données que nous traitons peuvent être traitées comme des données personnelles conformément aux lois de certains territoires et pays. Vous pouvez en savoir plus sur le traitement des données dans notre Politique de confidentialité.

6.4. Pour vous fournir la fonctionnalité de journalisation après que vous l'ayez activée dans Private AdGuard DNS, AdGuard Software Limited a besoin de traiter les adresses IP des appareils connectés à partir desquels les requêtes DNS entrantes sont reçues. AdGuard Software Limited ne collecte pas automatiquement ces données tant que vous n'avez pas activé la fonctionnalité appropriée. Vous déclarez et garantissez que

6.5. AdGuard Software Limited utilisera l'adresse email que vous avez utilisée pour lier AdGuard DNS à votre compte ou pour créer un nouveau compte afin de vous envoyer des notifications sur les modifications, les nouvelles versions et les fonctionnalités d'AdGuard DNS. En outre, vous pouvez consentir à recevoir des informations promotionnelles sur AdGuard DNS, ou des produits ou services similaires offerts par AdGuard Software Limited. Si vous souhaitez ne plus recevoir d'emails marketing, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment dans votre compte AdGuard ou vous désinscrire dans l'email reçu.

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10.1. Droit applicable, arbitrage et choix du lieu. Le présent CLUF est régi et interprété conformément aux lois de la République de Chypre, sans référence aux conflits de règles et de principes juridiques. Le présent CLUF n'est pas régi par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l'application est expressément exclue. Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'application des termes du présent CLUF ou de toute violation de celui-ci sera, à moins qu'il ne soit réglé par négociation directe, tranché par arbitrage dans la République de Chypre. Toute décision rendue par l'arbitre sera définitive et contraignante pour les parties, et tout jugement rendu sur la base de cette décision arbitrale pourra être exécuté devant tout tribunal compétent. Aucune disposition de la présente section 10 n'empêche une partie de demander ou d'obtenir un redressement équitable auprès d'un tribunal compétent, que ce soit avant, pendant ou après la procédure d'arbitrage.

10.2. Intégralité de l'accord et non-renonciation. Le présent CLUF contient l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes et remplace tous les accords ou arrangements antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits. Vous acceptez que toute condition variable ou supplémentaire contenue dans tout bon de commande ou autre notification ou document écrit émis par Vous en relation avec le Logiciel concédé sous licence en vertu des présentes ne soit d'aucun effet. Le manquement ou le retard du Titulaire des droits à exercer l'un de ses droits en vertu du présent CLUF ou en cas de violation du présent CLUF ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits ou à la violation.

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Aucune action, quelle qu'en soit la forme, découlant des transactions effectuées dans le cadre du présent CLUF, ne peut être intentée par l'une ou l'autre des parties plus d'un (1) an après la naissance de la cause d'action, à l'exception d'une action pour violation des droits de propriété intellectuelle, qui peut être intentée dans le délai légal maximum applicable.

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